Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 7
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ils sont satisfaits : il est précisé à l'alinéa 16 de l'article que ce dispositif s'applique aux délibérations prises à compter du 1er janvier 2019 ; il n'existera donc pas d'effet rétroactif.
Par conséquent, j'invite les auteurs des amendements à les retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
