Intervention de Jean-Paul Lecoq

Nous sommes fermement opposés à l'article 10 du présent projet de loi qui étend, tant dans la durée que dans l'espace, la faculté de réaliser des contrôles d'identité, au point d'en faire des mesures disproportionnées et susceptibles d'être à l'origine de contrôles au faciès – cela a été démontré. Rappelons que 67 % de la population métropolitaine habite dans le périmètre défini par ce projet de loi. Les populations présumées étrangères – c'est-à-dire non blanches, sans doute – seront contrôlées de manière beaucoup plus fréquente. Les conséquences de ce projet de loi seront dévastatrices pour un pays qui a pourtant plus que jamais besoin de cohésion.

Plutôt que d'instaurer ces mesures de contrôle indifférencié et généralisé des personnes, nous avions proposé d'encadrer davantage les contrôles d'identité. Nous proposons depuis de nombreuses années de modifier l'article 78-2 du code de procédure pénale en instaurant un récépissé de contrôle d'identité. Ce dispositif a fait ses preuves à Londres, à Madrid et à Budapest, pour plusieurs raisons. D'abord, les policiers ont passé moins de temps à faire des contrôles. Ils ont donc passé plus de temps à faire le coeur de leur métier, à savoir les enquêtes, les filatures, etc. Ensuite, les rapports entre les citoyens et les policiers se sont apaisés.

Mais l'amendement que nous avons déposé en ce sens a été jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. La commission des finances a donc considéré qu'une telle mesure créerait ou aggraverait une charge publique. Madame la ministre, pourriez-vous nous expliquer en quoi cette mesure représente une charge publique ?