Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 7
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne leur suis pas favorable, dans la mesure où les conseils municipaux ont déjà la possibilité de déterminer les cas dans lesquels les locaux à usage industriel et commercial peuvent être exonérés de la taxe, et d'en exonérer les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale pour les déchets non ménagers.
