Intervention de Olivier Dussopt

Nous prenons acte de la réponse du rapporteur et de la ministre qui, rappelant la jurisprudence constitutionnelle, rappellent à celles et ceux qui, à un moment ou à un autre, contestent le contrôle dont ils font l'objet, qu'ils disposent d'une matière juridique.

Pour la clarté et l'intelligibilité de la loi, nous avons une bonne occasion de retenir la formule que nous proposons dans cet amendement et de l'inscrire dans la loi. Ce n'est pas contradictoire avec la jurisprudence que vous nous avez rappelée et cela permettrait de rassurer bon nombre de ceux qui lisent l'article aujourd'hui.