Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour. Les personnes non ressortissantes de l'Union européenne qui résident en France, qu'elles soient en situation régulière ou irrégulière, payent nécessairement de nombreux droits et taxes. Certains sont indirects ; il s'agit en particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, qui devrait, selon les prévisions, procurer 153 milliards d'euros de recettes pour 2018, et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, qui devrait rapporter 13 milliards d'euros l'année prochaine – ces deux taxes représentant à elles seules 55 % des recettes totales de l'État en 2018. Elles paient également des taxes et droits directs, en particulier l'impôt sur le revenu, qui devrait représenter 73 milliards d'euros en 2018, soit 24 % des recettes totales de l'État.

Ainsi, comme toutes les personnes présentes sur le territoire, celles-ci contribuent, à égalité en droit, à 74 % des recettes totales de l'État. Or leur droit au séjour est soumis à des taxes et droits de timbre sur les titres de séjour dont les tarifs sont relativement élevés et problématiques. Chacun et chacune peut constater le montant excessif qui en résulte, en consultant notamment le recensement opéré par le GISTI – Groupe d'information et de soutien des immigrés. Par exemple, la délivrance d'un premier titre de séjour salarié coûte 269 euros, comme son renouvellement annuel. Le renouvellement d'un titre de séjour pour un étranger ou une étrangère malade coûte, quant à lui, 269 euros. Nous estimons que, eu égard à la contribution fiscale qu'assument d'ores et déjà ces personnes, il est nécessaire de supprimer ces taxes et droits de timbre sur les titres de séjour.

Ces dispositions entreraient en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel et concerneraient donc toutes les demandes en cours d'examen sur lesquelles l'administration n'avait pas statué, ainsi que les demandes postérieures. Compte tenu de l'évolution de la loi, les dispositions de niveau réglementaire seraient de fait abrogées.