Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 10
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La redevance est due par tout opérateur, français ou étranger. Ce n'est donc nullement un problème de concurrence entre les uns et les autres.
