Intervention de Gilles Carrez

L'article 11 vise à supprimer quelques dépenses fiscales réduites ou inefficientes. Je n'ai d'observations à formuler que sur l'une d'entre elles, qui est tout sauf réduite ou insignifiante : la réduction d'impôt appliquée à l'impôt sur le revenu pour financer le logement locatif social outre-mer, prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts. Cette dépense fiscale représente aujourd'hui la bagatelle de 200 millions d'euros. Or l'évaluation préalable de l'article 11 est muette à ce sujet, alors qu'elle comprend des paragraphes entiers sur la suppression du dispositif corollaire pour les entreprises, prévu à l'article 217 undecies du même code, qui ne coûte que 3 millions d'euros.

Il faut que vous sachiez, mes chers collègues, que cette réduction d'impôt en faveur du logement social a été créée il y a moins de dix ans. À l'époque, on avait expliqué à nos amis d'outre-mer qu'il fallait mettre fin à la défiscalisation en faveur du logement intermédiaire, car on avait besoin avant tout de logements sociaux. Comme la ligne budgétaire unique ne suffisait pas, on avait mis en place ce dispositif. Et voilà que, moins de dix ans après, on le supprime, d'un trait de plume ! On nous explique que le crédit d'impôt institué en 2014, qui aide directement les bailleurs sociaux et permet d'éviter les frais d'intermédiation – ceux-ci existent en effet – , a atteint son régime de croisière et suffit désormais. Pour ma part, je n'en suis pas du tout persuadé. L'évaluation préalable ne contient rien à ce sujet.