Intervention de Olivier Dussopt

Je souhaite lever toute ambiguïté : nous proposons de supprimer du code général des impôts un dispositif qui n'est plus applicable ni appliqué depuis le début des années 1990, c'est-à-dire depuis plus de vingt ans. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.