Intervention de Émilie Bonnivard

L'article 11 tend à abroger le 31o bis de l'article 81 du code général des impôts, lequel dispose que les avantages résultant pour le salarié de la remise gratuite, par son employeur, de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communication électroniques sont affranchis de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 2 000 euros.

Nous souscrivons à la volonté affichée par le Gouvernement de simplifier le code général des impôts et de le rendre plus lisible, mais cela ne doit pas avoir pour conséquence de supprimer l'avantage fiscal accordé à certains salariés bénéficiant d'un cadeau de cette nature de la part de leur employeur. L'abrogation des dispositions correspondantes ne semble pas opportune : l'avantage consenti par un employeur à son salarié doit demeurer hors du champ de l'impôt sur le revenu, qui plus est lorsqu'il s'agit de matériels informatiques et de logiciels déjà entièrement amortis. Nous préconisons d'ailleurs de relever, si possible, le seuil que j'ai mentionné.