Intervention de Serge Letchimy

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, j'ai expliqué la philosophie de vos orientations lors de la discussion sur l'article, mais je souhaite apporter une précision supplémentaire.

L'article 199 undecies C du code général des impôts permet non seulement aux opérateurs HLM, mais aussi aux opérateurs qui ne sont pas des opérateurs de logement social – OLS – d'obtenir un avantage fiscal. Il bénéficie notamment aux opérateurs compétents en matière de construction de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, en faveur des plus démunis, ou de réhabilitation du patrimoine existant, notamment dans les coeurs de ville. En le supprimant, vous amputez non seulement les sociétés HLM d'une base de trésorerie leur permettant de combiner le crédit d'impôt et la réduction d'impôt, mais aussi les sociétés non-OLS. J'insiste beaucoup sur ce point ; il est très important de le comprendre. Vous supprimez donc une aide aux opérateurs qui pourraient réhabiliter le patrimoine ancien, sachant que le taux de maisons en indivision est de 50 % en moyenne outre-mer et atteint 83 % dans certaines communes.

Je vous propose deux amendements. Le premier vise à maintenir le dispositif en l'état. Le second vise à le maintenir pendant un certain temps, en le recentrant non seulement sur la réhabilitation du patrimoine HLM, comme vous le souhaitez, mais aussi sur la réhabilitation du patrimoine privé par les sociétés non-OLS, afin d'accélérer les restaurations. Il vous suffirait de venir tous en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane pour vous rendre compte de l'état du bâti. On ne peut pas se permettre de balayer d'un revers de main un financement de 200 millions d'euros en faveur de la restauration et de la réhabilitation, alors que des personnes en ont besoin.