Intervention de Olivier Dussopt

Ensuite, M. Letchimy et M. Carrez nous interrogent sur le dispositif de l'article 199 undecies C mais, pour l'année 2018, nous avons reçu qu'une seule demande d'agrément à ce titre et je viens d'apprendre que le demandeur a retiré sa demande hier. Autant dire que nous vous proposons de supprimer un dispositif auquel plus personne n'a recours !