Intervention de Claire Guion-Firmin

Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaire Guion-Firmin :

95 % des infrastructures de la collectivité de Saint-Martin ont été touchées par le passage du cyclone Irma. Le logement social et les bâtiments affectés aux besoins de services publics ne font malheureusement pas exception à la règle. L'amendement vise à rendre les travaux de réhabilitation, de démolition et de reconstruction concernant ces bâtiments éligibles à la déduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 217 duodecies du code général des impôts.

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