Intervention de Maina Sage

Je comprends que le Gouvernement formule une demande de retrait. La loi ne précise cependant pas l'intégralité des dispositifs : les décrets d'application permettent d'apporter des précisions.

Si M. le secrétaire d'État souhaite intégrer la mesure dans la loi, nous sommes prêts à retravailler avec ses services, afin de l'ajouter à la seconde partie du PLF.

Nous sommes d'ailleurs déjà en train d'échanger avec ceux-ci, pour mieux définir les moyens d'atteindre notre objectif : soutenir la création d'activités économiques et d'entreprises locales.

Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous vous engagez à faire adopter la disposition en seconde partie, vous devrez veiller à ce qu'elle puisse être appliquée dès l'année prochaine. C'est là ma seule interrogation et, après vous être engagé à faire examiner le dispositif en seconde partie, je souhaiterais que vous vous engagiez également à le mettre en oeuvre en 2019.