Intervention de Claire Guion-Firmin

Saint-Martin, territoire en pleine reconstruction, a besoin d'incitations fortes pour attirer les investisseurs.

Le présent amendement vise à aligner le taux de réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans le secteur productif, applicable à Saint-Martin, sur celui applicable aux collectivités de Guyane et de Mayotte, qui connaissent des difficultés comparables bien qu'étant d'un autre ordre. Le taux passerait ainsi de 45,9 % à 38,25 %.

Saint-Martin bénéficiant de la compétence fiscale, nombre de crédits d'impôt et de mesures d'incitation ne s'y appliquent pas, contrairement aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution.