Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 11
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, qui avait été déposé en commission par M. Serva, vise à porter à un an au lieu de six mois à l'heure actuelle le délai durant lequel l'investisseur doit donner son logement en location, une fois la construction achevée ou l'acquisition réalisée.
