Intervention de Philippe Dunoyer

Si la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, décidée dans cet hémicycle, produit des effets bénéfiques pour les entreprises, il a un effet indésirable sur l'aide à l'investissement en outre-mer, en raison des dispositifs prévus par le code général des impôts.

En effet, selon les cas, les réductions d'impôt sont soit calculées sur la base de l'investissement – elles ne sont donc pas modifiées par une baisse du taux de l'IS et par la diminution de son montant – , soit fonction d'une déduction du résultat imposable. L'impôt qui en résulte est, lui, directement corrélé à la baisse du taux de l'IS.

Parce que la rétrocession qui bénéficie aux projets est fonction du cumul des avantages fiscaux issus de l'application de la réduction, elle entraîne une disparition d'environ 10 % des financements, qui empêche le montage des projets.

Pour des projets de plusieurs centaines de milliers, de millions et, parfois, de dizaines de millions, la disparition de 10 % au fur et à mesure de la baisse, tout à fait logique car décidée ici, du taux de l'IS, introduit une inégalité, qui n'était pas voulue au moment où nous l'avons votée.

J'appelle l'attention de l'Assemblée sur le fait que nous avons décidé de voter cette baisse en ne sachant pas qu'elle aurait des conséquences sur la défiscalisation et qu'elle induirait une rupture d'égalité entre les territoires.

Cet amendement vise donc à rétablir un crédit d'impôt équivalent à celui qui existe en matière d'impôt sur le revenu, pour qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les investisseurs et les porteurs de projets soient traités de la même manière.