Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Je suis saisie de quatre amendements, nos 1338 , 2101 , 2428 et 2346 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 1338 , 2101 et 2428 sont identiques.

Sur ces amendements identiques, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.