Intervention de Valérie Rabault

Ces trois petits alinéas augmentent la « niche Copé » pour compenser le manque à gagner pour les entreprises. Cet article 12, dans sa rédaction actuelle, coûte, d'après les évaluations de Bercy, 130 millions d'euros au contribuable public, puisque la mise en conformité représente 200 millions et l'élargissement de la « niche Copé » 330 millions.

Monsieur le ministre, vous auriez pu vous en tenir à la demande de l'Union européenne, surtout qu'il me semble que le Gouvernement défend le principe de ne pas surtransposer les directives. Il ne s'agit pas là, stricto sensu, d'une surtransposition de directive, mais d'un ajout un peu malin – vous pensiez peut-être qu'il ne se verrait pas – de trois petits alinéas visant à compenser l'effet de la transposition, au mot près, de la directive européenne.