Intervention de Émilie Cariou

... ce qui profitera aux entreprises, puisque le taux d'imposition n'est plus de 5 %, mais de 1 %. Ce toilettage du régime d'intégration fiscale n'est pas qu'un coût pour les entreprises et un gain pour le budget de l'État.

Pour compenser cette mise en conformité, on baisse la quote-part de réintégration des plus-values de cession de titres de participation éligibles au régime de long terme d'imposition, ce qui revient à élargir la « niche Copé ». On réintègre une quote-part de 12 % dans le résultat taxable, ce qui ne fait pas une imposition de 12 %, monsieur Roussel vous le savez bien, mais de 33 % de 12 %, et bientôt de 25 % de 12 %, soit une très faible imposition.

Il y a eu beaucoup de flou sur les chiffrages des bénéfices et des pertes, et je ne suis pas du tout certaine que le toilettage de l'intégration fiscale rapporte 200 millions d'euros. On peut douter de ce chiffrage affiché, parce que, lorsque l'on cesse, entre autres, de neutraliser les abandons de créances, on peut être sûr que les entreprises adapteront leur comportement.

Nous avons demandé à l'Observatoire français des conjonctures économiques un rapport sur l'impôt sur les sociétés, qui démontre que, depuis 2001, son pourcentage dans le PIB et son rendement n'ont fait que chuter. Comparée à celle des pays de l'OCDE, la part de l'IS dans le PIB est, en France, l'une des plus faibles : elle n'est que de 2 %, alors qu'elle atteint 2,7 % au Royaume-Uni et en Irlande, et 3,3 % aux Pays-Bas.