Intervention de Émilie Cariou

Un amendement du rapporteur prévoit un autre aménagement, qui, à mon sens, pose un autre problème d'équité, puisqu'il abaisse le taux de la quote-part imposable de 12 % à 5 % dans certains cas, notamment celui de cessions réalisées par des entreprises françaises, non intégrées, vers des groupes étrangers non intégrés, ce qui créera une rupture d'égalité par rapport à des cessions franco-françaises d'entreprises non intégrées.