Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 12
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 12 met fin à la neutralisation de la quote-part imposable dans le cadre de la « niche Copé », neutralisation dont bénéficiaient les groupes fiscalement intégrés à raison des plus-values de cession de titres de participation à l'intérieur des groupes. Pour compenser la suppression de cette neutralisation, le Gouvernement prévoit d'abaisser le taux de la quote-part imposable de 12 % à 5 %, cette diminution ne concernant pas seulement les groupes intégrés, mais toutes les entreprises.
À mon sens, supprimer totalement cette baisse du taux de la quote-part imposable à 5 % n'est pas opportun, car il n'est pas absurde de compenser partiellement la fin de la neutralisation.
En revanche, si une telle compensation se justifie pour le régime de l'intégration fiscale, dont le poids de l'imposition sera accru, je ne vois pas pourquoi les entreprises dont la situation ne change pas profiteraient de cette baisse. On sortirait alors de la logique de compensation. Je vous propose donc de conserver la diminution du taux de la quote-part imposable de 12 % à 5 %, mais de la limiter aux groupes touchés, à savoir les groupes fiscalement intégrés.
Pour des raisons de compatibilité avec le droit de l'Union européenne,...
