Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 12
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :.. le cantonnement de cette baisse doit être étendu aux situations assimilées à l'intégration fiscale, à savoir une cession associant une société européenne, qui, bien que ne pouvant pas appartenir à un groupe intégré, remplit les conditions.
Je précise également qu'une telle distinction dans le taux de la quote-part, entre intégration fiscale et situations assimilées, d'une part, et autres entreprises, d'autre part, n'est pas une révolution ; elle existe pour les dividendes dans le régime « mère-fille », où la quote-part est de 5 % en droit commun et de 1 % en intégration fiscale et assimilée. Ici, nous aurons respectivement 12 % et 5 %.
Cette mesure, qui me semble équilibrée, assure une compensation aux groupes intégrés et respecte le droit de l'Union européenne, sans avoir pour autant un champ excessivement large. Elle ne provoque aucune rupture d'égalité, contrairement à ce qu'il vient d'être dit.
Dernier point : le chiffrage.
