Intervention de Gilles Carrez

… mais aussi de notre droit interne – nous avons récemment dû adopter, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, une disposition relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises permettant de traiter de la même façon les groupes intégrés fiscalement et les groupes assimilés. Par conséquent, appliquer à ceux-ci un régime fiscal reposant sur un taux d'imposition de la quote-part et des plus-values de cession des titres de participation de 5 %, comme le propose le Gouvernement, nous semble satisfaisant.

En revanche, je souscris pleinement à la proposition formulée par nos collègues consistant à conserver un taux de 12 % pour les autres groupes. Dès lors que nous sommes à peu près certains qu'une telle discrimination de taux d'imposition ne pose aucun problème au regard du droit européen – et je le pense – , conservons le taux de 12 %. J'ajoute que ce taux, une fois associé à la diminution de l'impôt sur les sociétés qui portera celui-ci à 25 %, sera en réalité de 3 %.