Intervention de Gilles Carrez

Au mois de juillet 2012 – vous étiez alors membre de la commission des finances – , deux députés ont mis en garde contre le risque auquel elle nous exposait – et pas du tout sur ce sujet, nous avons l'honnêteté de le dire – : Charles de Courson et moi-même. Qu'est-il arrivé ensuite ? Je le rappelle à nos collègues, notamment à Valérie Rabault : un changement de la jurisprudence communautaire est survenu et nous nous sommes trouvés dans la situation où nous sommes à présent.

Je suis bien d'accord qu'il est nécessaire d'être très vigilant au risque de contentieux de droit européen, mais sur ce sujet, monsieur le ministre, l'expérience invite à une certaine modestie et à une certaine humilité. Les revirements de jurisprudence réservent souvent des surprises.