Intervention de Émilie Cariou

C'est en effet la direction de la directive mais, à vrai dire, la notion de résultat fiscal n'a pas forcément la même signification dans les autres États membres qu'en France et le système ne fonctionne pas nécessairement de la même manière.

À ce stade, je retire toutefois mon amendement, mais je demande quand même qu'on s'assure que ce dispositif tourne bien. Je crains en effet qu'il y ait là un petit motif d'inconstitutionnalité pour imprécision de la loi.