Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 13
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La lettre de la directive européenne anti-évasion fiscale – ATAD – ne retient, pour déterminer l'EBITDA, c'est-à-dire le résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, que les provisions pour dépréciation. L'amendement apporte la précision requise sur ce point. Il s'agit donc d'un amendement de précision.
