Intervention de Véronique Louwagie

Ce dispositif transpose une directive européenne et certains amendements apportent plus que des précisions : ils fixent des limites. En effet, lorsqu'on passe de « provision » à « provision pour dépréciation », on ne parle plus tout à fait de la même chose. Je me demande donc si nous sommes bien en train de nous aligner sur la logique prévue par la directive, ou de la transposer en l'aggravant, en apportant à la définition une restriction plutôt qu'une précision.

J'ai déposé de nombreux amendements à ce propos, mais je ne reprendrai pas nécessairement la parole sur chacun d'entre eux. La situation porte à confusion et je crains que ne se posent ultérieurement des questions d'interprétation qui créent de l'insécurité juridique.

Je m'interroge donc véritablement. L'amendement de Mme Cariou, qui tendait à prendre un autre résultat – le résultat comptable au lieu du résultat fiscal – , changeait beaucoup les choses. Il me semble que nous devons rester dans le cadre de la directive et je suis très inquiète de cette orientation.