Intervention de Charles de Courson

Il est vrai que la France est obligée de transposer cette directive, mais elle doit le faire au plus tard en 2024. Vous me direz que, pour une fois, nous ne transposons pas au dernier moment ! Certes, mes chers collègues, mais la question est de savoir si la transposition est favorable ou défavorable à nos entreprises. Si elle est défavorable, l'intérêt de la France est de ne transposer qu'en 2023 ou 2024, en nous calant sur la date terminale, afin de maintenir l'égalité de concurrence entre les entreprises françaises et leurs concurrents européens.

Sous réserve d'un ou deux amendements que j'ai déposés, je partage l'opinion du rapporteur selon laquelle il s'agit bien d'une transposition. Le vrai débat porte en revanche sur la date de celle-ci : pourquoi transposer dès 2019, alors que nous avions encore cinq ans pour le faire ?

L'étude d'impact ne comporte aucune évaluation de l'impact financier de cette mesure et j'ignore, monsieur le ministre, si vous avez pu, depuis lors, faire préciser cette question par vos services. Par rapport à l'état du droit, cette transposition aggrave-t-elle ou non la pression fiscale sur nos entreprises ? Si elle l'aggrave, notre intérêt est de ne transposer qu'en 2024, pour des raisons de concurrence intra-européenne.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il serait très intéressant que vous puissiez nous répondre, car nous n'avons pas de réponse à cette question et l'étude d'impact n'en fournit pas.