Intervention de Nicolas Forissier

Monsieur le rapporteur, vous disiez tout à l'heure, en réponse à Mme Louwagie, que vous étiez convaincu qu'il n'y avait pas de risque de surtransposition. Un amendement que j'ai déposé et que nous examinerons tout à l'heure pose cette question car, selon certains spécialistes – et c'est aussi mon analyse – , cet article opère bien, en fait, une surtransposition, en ce qu'il prévoit un second mécanisme de limitation de la déductibilité, qui cible le cas des groupes financés en interne par des financements intra-groupe. Cela va bien au-delà de la directive européenne, en créant deux catégories – la deuxième étant celle des groupes dont le siège social est hors de France.

Il faut donc, monsieur le ministre, clarifier ce débat, sous peine de rencontrer des problèmes identiques à ceux que nous avons évoqués à propos de précédents articles et qui sont susceptibles de donner lieu à rattrapage financier, au titre d'un débordement de la règle européenne. Il faut donc vraiment donner des précisions à ce propos.