Intervention de Gilles Carrez

Si nous avons pu, dans le cadre des débats en commission des finances, nous faire une idée pour l'article précédent, malgré sa matière un peu complexe, nous avons, pour cet article 13, beaucoup de mal à savoir s'il y a ou non sur-transposition sur certains points.

Nous avons donc vraiment besoin, monsieur le ministre, d'un éclairage précis de votre part, assorti, si possible, de quelques exemples. Nous avons en effet reçu différentes notes, mais elles sont toutes soit hermétiques, soit très vagues. Nous nous interrogeons sur la date, comme l'a dit Charles de Courson. Enfin, votre dispositif impose-t-il, au-delà de la directive européenne, des contraintes supplémentaires aux entreprises françaises ?