Intervention de Bruno le Maire

Madame Louwagie, ce n'est pas un reproche à qui que ce soit, mais simplement une remarque politique qui me semble essentielle. Nos compatriotes, à juste titre, ne peuvent pas accepter un euro d'évasion fiscale. Ils ont raison. Ma responsabilité de ministre des finances est de garantir à chacun de mes compatriotes, qui paient tous, sous une forme ou sous une autre, des impôts directs ou indirects, qu'il n'y aura pas en France un euro d'évasion fiscale.

Il est vrai – et je le dis très sincèrement à M. Carrez et M. de Courson – que la transposition de cette directive est une transposition ferme de la directive européenne, du fait notamment de la clause de sauvegarde. Je l'assume et je pense qu'il faut montrer à nos compatriotes que le dispositif de lutte contre l'évasion fiscale que nous adoptons dans le cadre de cette transposition est efficace.

De même que je vous ai dit avec beaucoup de franchise, dans le débat précédent, qu'il me paraissait indispensable d'aller vers la convergence fiscale la plus propre possible à ce que les entreprises soient compétitives, je vous dis avec la même fermeté que nous devrons disposer d'un dispositif 100 % crédible en matière de lutte contre l'évasion fiscale de la part de nos entreprises.

En deuxième lieu, faut-il le faire maintenant ? On pourrait certes attendre, mais j'estime qu'il est préférable de le faire maintenant, en haut de cycle, avec une croissance de 1,7 % – l'Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE évoque le chiffre de 1,8 % pour l'année prochaine – et avec des EBITDA forts qui permettent de constituer des capacités de report pour l'avenir.

On ne sait pas de quoi l'avenir sera fait. Nous nous battons tous ici pour améliorer la situation économique de nos entreprises et avoir une croissance la plus forte possible, mais je ne vous ferai pas le panorama des risques qui pèsent aujourd'hui sur la croissance européenne ! Entre le risque de guerre commerciale entre M. Trump et la Chine, l'instabilité dans la région du Golfe, le risque de remontée des taux d'intérêt avec la politique de la Fed, les risques pesant aujourd'hui sur la zone euro avec le budget italien, inutile de vous faire le descriptif des risques qui pèsent sur notre croissance ! Il est donc plus sage de faire la réforme maintenant, à un moment où nous avons une croissance solide, que nous sommes en haut de cycle et que les EBITDA sont élevés.

Troisième élément : est-ce que cela simplifie ? Oui ! Il existe six dispositifs aujourd'hui et, après la transposition de cette directive, nous en aurons supprimé deux, modifié un et simplifié l'articulation de l'ensemble des dispositifs restants. Pour les entreprises, nous allons vers une vraie simplification du paysage fiscal sur la limitation des charges financières, permettant d'éviter ce dispositif de rabot qui ne me semble ni efficace, ni performant.

Toutes ces raisons, que je vous énonce avec beaucoup de franchise, me conduisent à penser que c'est maintenant qu'il faut le faire, que cela aboutira à un dispositif plus sain pour nos entreprises. Cela étant, je vais être totalement transparent avec vous : il est vrai que nous avons fait le choix d'une transposition ferme, pour garantir qu'aucune évasion fiscale ne sera plus possible.