Intervention de Bénédicte Peyrol

Certes, il y a la directive « ATAD » – anti tax avoidance directive – mais cette réforme s'inscrit aussi dans les négociations qui ont eu lieu à l'OCDE, dans le cadre des travaux BEPS – base erosion and profit shifting –, dont nous avons déjà parlé en commission. La France était bien évidemment à la table des négociations. Ces discussions ayant cours depuis des années, les entreprises ont eu le temps d'observer ce qui s'est passé. Pour ma part, après avoir beaucoup échangé sur ce sujet, je n'ai pas finalement le sentiment que cela soulève des problèmes ou, du moins, cause des inquiétudes majeures sur certains aspects techniques que vous évoquez, madame Louwagie. Je pense donc que nous pouvons y aller.

Reste à savoir s'il faut le faire en 2024 ou aujourd'hui : or, vis-à-vis de nos partenaires européens, il est indispensable d'agir aujourd'hui afin d'avancer dans les négociations européennes d'harmonisation fiscale. Peut-être sera-t-il nécessaire de procéder par la suite à certains ajustements techniques – les techniciens parmi nous seront vigilants sur cet aspect – mais je pense que c'est une bonne réforme : nous devons la faire aujourd'hui.