Intervention de Gilles Carrez

Mes chers collègues, je veux vous en parler. Le ministre vient de nous dire qu'il avait fait une transposition ferme. La seule chose que j'ai regardée, car c'est un sujet très compliqué, ce sont les autoroutes. Je me suis donc dit : « Puisque c'est ferme, c'est parce qu'il n'y a pas d'exception pour les autoroutes. » J'étais donc très heureux de constater que le texte du Gouvernement ne comportait pas d'exception pour les autoroutes.

C'est une longue histoire ! Quand nous avons introduit la limitation de la déduction des frais financiers en loi de finances pour 2013, il n'y avait pas d'exception pour les concessions autoroutières dans le texte du Gouvernement. Puis, les lobbies ayant agi avec une efficacité redoutable, il a fallu les réintégrer parce que, même si les autoroutes constituent l'essentiel du sujet, cela concerne également les concessions d'assainissement, entre autres. Nous avons tout de même essayé de limiter cet avantage indu par la suite.

Il faut savoir en effet que lorsque la privatisation est intervenue en 2005 – je m'y étais totalement opposé à l'époque, en tant que rapporteur général – , les sociétés qui ont acheté à l'État l'ont fait en s'endettant à 4 ou 5 % ; puis elles ont renégocié les frais financiers, qui sont tombés à 1 ou 2 %. Est-ce que, chers collègues, vous l'avez constaté dans la baisse des péages ? Pas du tout ! Et en l'espace de dix ans, elles ont ainsi financé les 14,5 milliards qu'elles avaient payés à l'État, uniquement en versant des dividendes.

Je suis donc totalement opposé à une exception de la limitation de la déductibilité, même si, je le sais, cela concerne aussi l'assainissement, car il n'y a vraiment aucune raison financière d'accorder ce type d'exception. Je demande donc au rapporteur général, puisqu'il est l'auteur de l'amendement, si l'on ne pourrait pas prévoir une limitation en valeur pour traiter les petites concessions d'assainissement mais pas les sociétés autoroutières : voilà le sujet !