Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 13
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :.. ainsi que, en effet, les concessions autoroutières. En droit, on ne peut évidemment pas exclure les concessions autoroutières de ce système.
En revanche, vous évoquez un effet de seuil. Il ne faut pas punir les différents donneurs d'ordre, et notamment les collectivités locales, parce qu'il y a un problème avec les concessions autoroutières. Je vous propose donc d'adopter cet amendement et, pendant la navette, d'étudier les problématiques de seuil que vous avez soulevées, qui peuvent être un élément intéressant – mais cela ne pourra pas se faire par nature d'infrastructure, sauf à tomber dans quelque chose de parfaitement illégal.
