Intervention de Charles de Courson

Nous avons longuement discuté, à l'époque, de ces affaires de concessions. On nous avait alors opposé le problème suivant : une partie des contrats de concessions comporte une clause dite d'« isofiscalité », prévoyant qu'en cas de modification du régime juridique, les concessions ont le droit de répercuter le surcoût sur le tarif. Comment l'amendement que nous examinons s'articulera-t-il avec cette clause ? Si toutes les concessions sortent du dispositif, il n'y a plus de problème : on est toujours à isofiscalité !