Intervention de Gilles Carrez

Juste un mot car c'est un point très important : pour avoir vraiment longuement étudié ce sujet, je peux vous affirmer que M. de Courson a raison sur la fiscalité spécifique aux concessions autoroutières, notamment la redevance domaniale. Croyez-moi, quand les contrats ont été négociés entre l'État et les sociétés d'autoroutes, cela a été beaucoup mieux ficelé du côté des sociétés d'autoroutes que de l'État ! Par exemple, l'État n'a même pas pensé à l'hypothèse d'une baisse des taux d'intérêt, et qu'il aurait donc dû prévoir une clause de retour à meilleure fortune – je ferme cette parenthèse.

Le Gouvernement nous propose une mesure générale : on bascule dans un autre système général de limitation de la déductibilité. Je pense donc que cela n'entre pas dans la problématique d'isofiscalité des contrats de concessions. Sinon, il faut que vous le sachiez, ces contrats sont tellement bien rédigés que si vous touchez à quelque chose, il y a immédiatement deux conséquences : soit une hausse de péage, soit une prolongation de la concession !