Intervention de Charles de Courson

Mais monsieur le ministre, ce n'est pas ce que préconise l'OCDE dans le cadre de BEPS ! Voici ce qui est indiqué à propos du secteur financier : « Si aucun risque significatif n'est identifié, le pays ne sera pas tenu d'adopter de nouvelles règles destinées à contrer un risque inexistant ou déjà neutralisé. » Vous dites ne pas surtransposer la directive, mais pourquoi inclure dans la disposition le secteur financier, qui pose des problèmes très particuliers en matière de sous-capitalisation et de surcapitalisation ? Les mesures prévues ne s'appliquent pas du tout au cas du secteur financier, et en particulier bancaire – qui inclut banques et assurances. Le rapporteur général dit que le secteur financier est bien inclus ; je vous réponds que c'est une erreur de l'inclure. En effet, on prend cette mesure pour faire face aux problèmes de sous-capitalisation et éviter l'optimisation ; mais les banques sont encadrées par les directives Solvabilité I et Solvabilité II. Alors quel est l'intérêt d'inclure le secteur financier dans le champ de cet article ? Si mon amendement est mal rédigé, on peut le réécrire, mais sur le principe, BEPS déconseille d'inclure le secteur financier ; vous, vous le proposez. C'est bien une surtransposition !