Intervention de Gilles Carrez

En 2011, observant que si la déductibilité des frais financiers était totale dans le régime français, elle était en revanche limitée ailleurs, entre autres en Allemagne – calculée en l'occurrence à l'époque par rapport à l'EBITDA, le résultat avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement – , on s'était rendu compte que si une entreprise américaine voulait à moindre frais fiscaux acheter une entreprise en Allemagne, elle passait par sa filiale française qu'elle faisait emprunter à sa place, ce qui lui permettait de déduire totalement les intérêts, et ce même si ladite filiale n'était pas du tout décisionnaire dans cette acquisition. J'avais à l'époque été conduit à introduire un dispositif visant à lutter contre la sous-capitalisation parce que, dans le cas de figure que j'ai cité, la filiale servant de support avait très peu de fonds propres et se retrouvait avec une énorme dette.

Il faut bien voir, et je sais que vous y êtes très attaché, monsieur le ministre, que ce genre de phénomène est lié au manque d'harmonisation fiscale : il y a encore beaucoup de progrès à faire s'agissant des dispositifs nationaux en matière d'impôt sur les sociétés. Je souscris complètement à l'amendement du rapporteur général. Il me rappelle d'ailleurs des souvenirs parce que, si je comprends bien, on accepterait la clause de sauvegarde, soit une déductibilité totale, dès lors que serait constaté que le ratio endettement sur fonds propres de la société n'est pas supérieur à celui du groupe auquel elle appartient.