Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Comme l'amendement no 2358 permet d'appliquer la clause de sauvegarde dès lors que l'entreprise n'est pas sous-capitalisée par rapport à son groupe, alors que cette clause était de fait exclue dans le texte gouvernemental, je retire mon amendement.

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