Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 10
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il est inutile d'inscrire cette demande de rapport dans la loi. Vous pouvez demander la création d'une mission d'information parlementaire sur ce sujet.
