Intervention de Nicolas Forissier

En soutenant cet amendement, je réitère ma question à laquelle M. le ministre va peut-être répondre. En effet, cet article institue deux catégories d'entreprises puisque, outre évidemment la nécessité de transposer et d'éviter l'évasion fiscale, il prévoit un second mécanisme de limitation de la déductibilité qui cible le cas des groupes financés en interne via des financements infragroupes, ce qui va bien au-delà du cadre posé par la directive. Ne s'agit-il donc pas, comme je le crois, d'une surtransposition, monsieur le ministre, et ce alors même que le Gouvernement a déposé un projet de loi visant à lutter contre la transposition ? En tout cas j'aimerais que vous répondiez à ma question parce que la France serait alors le seul État en Europe a ajouté un tel mécanisme de limitation, qui aurait de surcroît pour conséquence immédiate l'exclusion du dispositif de groupes qui disposent d'une ou plusieurs filiales sur notre territoire mais dont le siège social est situé hors de France – et on sait bien que c'est souvent le cas. Il y aura une discrimination entre les groupes selon que le financement des filiales est géré depuis la France ou hors la France. C'est totalement contraire à l'esprit de la directive, et ce ne sera appliqué par aucun autre État membre. C'est pourquoi mon amendement propose de supprimer les alinéas 74 à 82 de l'article.