Intervention de Fabien Roussel

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons à l'article 14 un sujet important puisqu'il s'agit de modifier le régime français des brevets. C'est important en effet parce que le régime actuel fait de notre pays un quasi-paradis fiscal au sens même des normes de l'OCDE puisqu'il ne lie pas le bénéfice de l'avantage fiscal aux dépenses de recherche effectivement engagées. Je l'avais du reste noté dans le rapport que nous avions fait à l'occasion de la proposition de loi que j'avais présentée sur les paradis fiscaux. Il s'agit d'une véritable pratique fiscale dommageable au sens de l'OCDE. C'est un des critères qui conduit l'Union européenne a placé certains États sur les listes noire ou grise des paradis fiscaux, critère que notre pays vient d'ailleurs de reprendre dans sa législation avec la loi sur la fraude. Le régime des brevets allait jusqu'ici à rebours de la coopération fiscale internationale que nous appelons de nos voeux.

L'article 14 va dans le bon sens, car il applique l'approche dite « nexus » au régime des brevets, ce qui doit permettre à notre pays de se situer au niveau des standards européens et internationaux. Pour autant, quand ce débat a été abordé en commission, notre groupe a exprimé ses inquiétudes. En effet, comme pour le régime de l'intégration fiscale et de la niche Copé, le Gouvernement compense cette modification au nom de l'attractivité de la France. Il a ainsi été adopté en commission la diminution du taux, déjà réduit, d'imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels, taux qui passerait de 15 % à 10 %. Vous avez indiqué vous-même, monsieur Giraud, dans l'exposé des motifs de cet amendement, qu'il s'agissait de s'aligner sur la Hongrie et l'Irlande… un petit peu des paradis fiscaux qui ont ce type de pratiques. Ce n'est pas acceptable, et c'est pourquoi nous défendrons des amendements.