Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article 14 modifie le régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets afin de l'adapter aux exigences de l'OCDE. Il prévoit de proportionner l'avantage fiscal qui s'applique aux profits tirés de l'exploitation d'un brevet à la réalisation de dépenses de recherche et développement sur le territoire national. Cette mesure devrait éviter que les entreprises multinationales n'optimisent leur imposition en localisant les dépenses de recherche et développement dans les territoires les plus avantageux fiscalement, qui ne sont pas forcément les mêmes que ceux où l'imposition sur les brevets est la plus faible. Toutefois, le caractère optionnel de la réforme de ce régime fiscal est incompréhensible. En effet, soit ce régime d'imposition des brevets est pertinent et permettra de favoriser l'investissement dans la recherche et le développement en France, et dans ce cas on se demande bien pourquoi il n'est pas appliqué de façon systématique aux entreprises, soit ce n'est pas le cas, et le Gouvernement ne l'introduit de façon facultative que pour satisfaire aux recommandations de l'OCDE.

Pour ma part, je propose de rendre obligatoire ce régime d'imposition des profits tirés de l'exploitation des brevets. Cela favoriserait les investissements dans la recherche et le développement, tout en simplifiant notre système fiscal déjà fort complexe.