Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 14
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :D'ailleurs, les contacts que nous avons eus avec les entreprises laissent à penser qu'un taux de 10 % leur paraît un compromis acceptable.
Notre amendement a un autre avantage. En effet, nous proposons, dans un souci d'harmonisation et d'équité, puisque ce sont les mêmes actifs qui sont concernés, d'appliquer également le taux de 10 % aux inventeurs personnes physiques, pour lequel le taux d'imposition est le même que celui qui était appliqué aux entreprises, à savoir 12,8 %.
Je demande donc le retrait des autres amendements au profit de l'amendement no 2363 de la commission, car c'est celui qui me semble le plus équilibré.
