Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 14
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous sommes ici au coeur de la sémantique fiscale. Hier, nous avons parlé de la TVA non payée récupérable ; aujourd'hui, nous avons le brevetable non breveté, qui ne paraît pas moins étrange.
