Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 14
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'administration dispose de tous les moyens nécessaires pour s'assurer du respect de ces conditions ; aussi l'inclusion du brevetable non breveté dans le dispositif ne serait en rien dommageable.
L'amendement no 2549 du Gouvernement répond à ces préoccupations, que le président Woerth et moi-même avions exprimées en commission. Équilibré, conciliant et bien rédigé, il me semble consensuel. Je vous propose donc de retirer l'amendement de la commission à son profit, dès lors qu'il paraît meilleur et poursuit les mêmes objectifs.
