Intervention de Alain Ramadier

L'amendement tend à limiter l'imputation sur les revenus aux seules dépenses consacrées à l'amélioration et au perfectionnement des actifs générant un revenu taxable au cours du même exercice.

Pour les cinq exercices suivant la date à laquelle l'option est exercée, ces dépenses seraient forfaitairement évaluées à 10 % de l'ensemble des dépenses de recherche et développement.