Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 14
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement vise à cibler l'amende de 5 %, non sur l'ensemble des revenus tirés des actifs, mais sur les seuls revenus tirés des actifs concernés par le manquement à l'obligation documentaire.
La rédaction de l'article laisse en effet entendre que si un seul actif pose problème parmi une vingtaine d'autres, c'est la totalité des actifs qui sera visée par l'amende. Nous proposons donc un système proportionnel, qui limite l'amende aux seuls actifs ayant fait défaut aux obligations légales.
