Intervention de Bruno le Maire

Je rappelle cependant que nous discutons de la réforme du régime des brevets et de l'approche « nexus », proposée par l'OCDE, depuis 2014. Et cela fait longtemps que nous avons averti les entreprises qu'elles devaient se mettre en conformité d'ici au 1er janvier 2019. De plus, elles auront une période de transition de plusieurs mois pour s'adapter. Avis défavorable.