Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement concerne l'apport en société d'une entreprise individuelle, qui, en vertu de l'article 151 octies du code général des impôts, bénéficie d'un régime de faveur avec un report d'imposition. Si une société se voit apporter une entreprise valant 300 000 euros, il n'y a pas d'impôt sur les plus-values à payer immédiatement grâce au report d'imposition. En revanche, si quelques années plus tard, la valeur vénale de l'entreprise a diminué, l'impôt à payer sera néanmoins calculé sur la valeur d'apport.

Cet amendement vise donc à limiter la taxation de cette plus-value à la valeur vénale de l'entreprise au moment de sa vente. L'apport à une société représente un élément important de transmission et de réorganisation des entreprises individuelles. Or, les dispositions actuelles du code général des impôts constituent un frein à l'utilisation de cet outil.